Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques pour propriétaires
Changements dans la loi locative française expliqués clairement.
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Bail de location entre particulier et entreprise : cadre légal et avantages
Louer son logement meublé à une entreprise plutôt qu'à un particulier ouvre des marges de liberté contractuelle importantes. Ce guide explique le cadre légal, les avantages pour le bailleur et les points de vigilance à ne pas négliger.
Mises à jour juridiques
Encadrement des loyers : liste des villes concernées et règles applicables (2026)
Découvrez quelles communes sont soumises à l'encadrement des loyers en 2026, comment calculer le loyer de référence majoré, et quelles sanctions risque un bailleur en cas de non-respect.
Mises à jour juridiques
Qu'est-ce que le bail civil (code civil) ? Définition et fonctionnement
En France, la grande majorité des contrats de location relève de la loi de 1989. Mais il existe un autre régime, plus souple : le bail civil, régi par le code civil, qui s'applique dès que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire.